Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux prestations de services fournies par [Nom du Mandataire Auto] (ci-après « le Mandataire »), immatriculé sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [Adresse].

Le Mandataire agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et un vendeur de véhicules, généralement basé en France ou dans l’Union Européenne. Toute commande passée auprès du Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

• Mandataire : L’entreprise qui agit en qualité d’intermédiaire dans l’achat d’un véhicule pour le compte du Client.
• Client : Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un véhicule par l’intermédiaire du Mandataire.
• Véhicule : Tout véhicule terrestre à moteur neuf ou d’occasion proposé par le Mandataire.
• Bon de Commande : Le document contractuel formalisant l’accord entre le Client et le Mandataire.

3. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandataire propose ses services au Client, notamment la recherche, la négociation et l’acquisition d’un véhicule auprès d’un fournisseur.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Mandataire propose plusieurs services :

1. Recherche du véhicule selon les critères du Client.
2. Négociation du prix auprès du fournisseur.
3. Formalisation du contrat avec le vendeur.
4. Accompagnement administratif pour l’immatriculation et la carte grise.
5. Livraison du véhicule en fonction des options choisies par le Client.

Le Mandataire agit en simple intermédiaire et ne vend pas directement les véhicules.

5. COMMANDE ET PROCESSUS D’ACHAT

5.1 Bon de Commande

Le Client doit signer un Bon de Commande, précisant notamment :

• La marque, le modèle et les options du véhicule.
• Le prix convenu.
• Les délais estimatifs de livraison.

5.2 Paiement du Mandataire

Le paiement des prestations du Mandataire doit être effectué selon les modalités précisées dans le Bon de Commande. Le Mandataire peut demander :

• Un acompte lors de la signature du Bon de Commande.
• Le solde du prix à la livraison du véhicule.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque de banque, ou tout autre mode de paiement accepté par le Mandataire.

6. PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix final du véhicule comprend :

1. Le prix d’achat du véhicule auprès du fournisseur.
2. Les frais de prestation du Mandataire (fixes ou variables).
3. Les éventuelles options supplémentaires (livraison à domicile, démarches administratives).

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

7. LIVRAISON DU VÉHICULE

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués au Client lors de la signature du Bon de Commande. Le Mandataire ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté (ex : grèves, retards du fournisseur, conditions climatiques).

7.2 Lieu de livraison

Le véhicule peut être livré en agence ou directement au domicile du Client, selon l’option choisie.

7.3 Vérification à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule à la livraison et de signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Clients Particuliers

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du Bon de Commande, uniquement si la commande a été passée à distance.

8.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Si le véhicule a été commandé en concession ou en agence.
• Si le véhicule a été immatriculé au nom du Client avant expiration du délai de rétractation.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (Article L.217-4 du Code de la consommation).
• Garantie contre les vices cachés (Article 1641 du Code civil).

9.2 Responsabilité du Mandataire

Le Mandataire n’est pas responsable des défauts ou pannes du véhicule après livraison. Toute réclamation devra être adressée directement au vendeur ou constructeur.

10. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à [Email du Service Client]. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut saisir un médiateur de la consommation.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social du Mandataire.

12. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer le Bon de Commande et les accepte sans réserve.

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[Nom du Mandataire Auto] - SIRET : [Numéro]
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